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Avr

Vente sous condition suspensive aléatoire d’obtention d’un prêt non réalisée : indemnisation de la perte de chance de l’agent immobilier

Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2013[1], la Cour d’appel de Riom a indemnisé le préjudice de l’agent immobilier en cas de non-réalisation de la vente sur le terrain de la perte de chance.

Il est désormais classique, lorsqu’un agent immobilier ne perçoit pas sa commission car la vente ne se réalise pas, qu’il puisse obtenir judiciairement une indemnité égale au montant de sa commission sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

L’indemnisation sur le terrain de la perte de chance est donc une solution jurisprudentielle originale et tient surtout aux conditions de faits de l’espèce.

En effet, dans le cas soumis à la Cour d’appel de Riom, les acquéreurs ont signé un compromis de vente soumis à la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Cependant, la Cour estime qu’au regard des ressources de ces derniers, l’obtention d’un financement important n’était pas assuré et constituait un aléa.

En conséquence, les juges estiment que le préjudice subi par l’agent immobilier ne peut, en raison de cet aléa, être égal au montant de la commission qu’il aurait du percevoir.

La Cour d’appel se fonde donc pour indemniser l’agent immobilier sur le fondement de la perte de chance pour l’agent immobilier et l’indemnise à hauteur de 1.500 €uros sur une commission qu’il aurait du percevoir si la vente s’était réalisée de 4.500 €uros.

Il faut donc retenir de cette jurisprudence que lorsque la vente est conclue sous une condition suspensive très aléatoire, le préjudice subi par l’agent immobilier est indemnisé mais cette indemnisation est moindre qu’en l’absence d’aléas.

 


[1] CA RIOM, Ch. Civ. 1, 28 janvier 2013, n°11/02556